Le ministère des Finances rappelle aux opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard, notamment les sociétés de paris sportifs, casinos, loteries et organisateurs de concours de pronostics, que la conduite de la réforme et la régulation de ce secteur relèvent désormais de sa compétence. Cette orientation découle notamment de l’Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères, ainsi que des dispositions de la Loi de finances n° 23/056 du 10 décembre 2023.
Le ministère précise que le transfert concerne notamment la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou de loterie, ainsi que la taxe ad valorem sur les gains des joueurs. En conséquence, tous les opérateurs concernés sont tenus de s’identifier auprès des services compétents du ministère des Finances, d’obtenir les agréments ou autorisations requis et de s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités. Tout acte, note de perception ou autorisation émis par un service dépourvu de compétence en la matière est déclaré sans effet juridique et ne libère pas l’opérateur de ses obligations envers le Trésor public.
La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) est, à cet effet, chargée de veiller au strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en identifiant et en faisant annuler les notes de perception irrégulièrement émises. Le ministère invite ainsi les opérateurs à ne donner suite à aucune demande de paiement ou mission de contrôle provenant d’un service non habilité et à signaler immédiatement tout acte irrégulier au ministère des Finances et à la DGRAD.
Léon Rutherford Kanku
