L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) impose de nouvelles exigences documentaires et financières aux entreprises opérant dans ce secteur.
Les mesures entreront en vigueur le 1er décembre 2026, sous peine de rejet des demandes d’enregistrement ou de retrait des attestations déjà délivrées.Dans un communiqué officiel publié le 12 novembre 2026 à Kinshasa consulté vendredi 13 Novembre 2026, l’ARSP annonce le renforcement des conditions d’obtention et de conservation de l’attestation d’enregistrement des entreprises de sous-traitance en République démocratique du Congo.
Conformément à la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017, les entreprises concernées devront désormais fournir quatre documents obligatoires : une déclaration sous serment des propriétaires réels ou bénéficiaires effectifs, une copie certifiée conforme du pacte d’actionnaires ou de tout accord de gestion existant, ainsi qu’une preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec un minimum de 51 %, exclusivement par l’intermédiaire de comptes bancaires domiciliés en RDC.
Un quitus fiscal en cours de validité est également exigé.Cette disposition vient renforcer l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/CPMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui fixe les conditions et modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles aux activités de sous-traitance dans le secteur privé.
L’ARSP invite ainsi toutes les entreprises concernées à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences avant leur entrée en application. Tout manquement exposera les entreprises au rejet de leur demande d’enregistrement ou au retrait de leur attestation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jonathan KABEYA KABONGO





