La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, sous réserve de plusieurs articles. C’est l’essentiel de l’arrêt rendu ce mardi 28 juillet, en réponse à la requête introduite en juin dernier par le président de la République Félix Antoine Tshisekedi.Dans cet arrêt, la Haute Cour a assorti de réserves d’interprétation portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi sur le référendum votée par les deux Chambres du Parlement congolais. Il est nécessaire de noter que le président de la République Felix Antoine Tshisekedi avait saisi la Haute Cour pour avoir de garanties si la ” loi Ngondankoy” était conforme à la Constitution, avant toute promulgation. Ilavait justifié cette saisine dans le sens de la logique de la ” coopération interinstitutionnelle et de respect de l’État de droit “.Cet arrêt définitif de la Haute Cour ouvre , la voie à la promulgation de cette loi par le président de la République , avec comme conséquence, l’organisation du référendum, souhait tant exprimé par la majorité présidentielle, qui réclame, à cor et à cri, l’arbitrage du peuple congolais sur la question de changement de la Constitution.
Jean Pierre KATK
